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Sûreté et règles

Fair use

Usage loyal

Le fair use est une exception du droit d’auteur des États-Unis qui autorise, sous conditions appréciées par le juge, l’utilisation d’une œuvre protégée sans l’accord de son auteur ; il est devenu le cadre juridique décisif pour savoir si l’entraînement des modèles d’IA, et la restitution de contenus par ces modèles, sont licites.

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  • Mis à jour le 12 novembre 2026
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En clair

Le droit d’auteur réserve à l’auteur le droit de copier son œuvre. Mais une société qui interdirait toute citation, toute parodie ou tout extrait dans un cours deviendrait vite absurde. Le droit américain prévoit donc une soupape : un usage « loyal » n’est pas une contrefaçon. Le critique qui cite trois lignes d’un roman pour le démolir, l’enseignant qui projette un extrait à ses élèves ou le journaliste qui reproduit un passage pour informer peuvent s’en prévaloir.

Il n’existe pas de liste fermée des usages autorisés. Comme un arbitre qui juge une action litigieuse sur plusieurs critères à la fois, le juge examine quatre questions : à quoi sert l’usage, quelle œuvre est utilisée, quelle part en est reprise et quel tort cela cause à l’auteur sur son marché. La réponse dépend des faits de chaque affaire, ce qui rend l’issue difficile à prévoir à l’avance.

Avec l’IA, la question a changé d’échelle. Pour entraîner un modèle, on copie des millions d’œuvres sans demander la permission. Les entreprises d’IA soutiennent que l’entraînement transforme ces œuvres en tout autre chose, une capacité à écrire ou à raisonner, et relève donc du fair use. Les auteurs et les éditeurs répondent que ces modèles concurrencent leurs propres œuvres. Les tribunaux américains commencent à trancher, affaire par affaire.

Un exemple

Un groupe industriel français déploie pour sa filiale américaine un assistant interne fondé sur le RAG : l’outil interroge une base d’articles de presse spécialisée et de rapports sectoriels, puis rédige des synthèses pour les équipes commerciales. Lors de la revue du projet, le service juridique relève que certaines réponses reprennent des paragraphes entiers des articles sources.

Plutôt que de parier sur le fair use, l’entreprise choisit de souscrire une licence auprès des éditeurs dont elle exploite le plus les contenus, et paramètre l’assistant pour qu’il résume et renvoie vers la source au lieu de citer longuement. Elle documente aussi la provenance de chaque document de la base, pour pouvoir prouver qu’aucun n’a été obtenu illégalement.

Niveau technique

Comment ça marche

Le fair use est une doctrine forgée par les juges américains, puis inscrite dans la loi à l’article 107 du titre 17 du Code des États-Unis 1. Le texte cite à titre d’exemples la critique, le commentaire, l’information, l’enseignement et la recherche, et impose au juge de peser quatre facteurs : le but et le caractère de l’usage, y compris son caractère commercial ou éducatif non lucratif ; la nature de l’œuvre protégée ; la quantité et l’importance de la partie utilisée ; l’effet de l’usage sur le marché potentiel ou la valeur de l’œuvre 1. La jurisprudence accorde un grand poids au caractère « transformatif » de l’usage, c’est-à-dire au fait qu’il donne à l’œuvre un sens ou une fonction nouveaux.

  1. But de l’usageLe juge examine à quoi sert l’usage, s’il est commercial et s’il transforme l’œuvre en lui donnant une fonction nouvelle.
  2. Nature de l’œuvreIl tient compte du type d’œuvre : une création très originale est mieux protégée qu’un document factuel.
  3. Part repriseIl mesure la quantité et l’importance de ce qui est copié par rapport à l’œuvre entière.
  4. Effet sur le marchéIl évalue si l’usage concurrence l’œuvre ou prive son auteur de revenus, y compris de licences possibles.

Le texte impose de considérer ces quatre facteurs [1], que le juge pèse ensemble : aucun ne décide seul de l’issue.

L’une des premières décisions fédérales sur l’entraînement d’une IA a été rendue le 11 février 2025 par le juge Stephanos Bibas dans l’affaire Thomson Reuters contre Ross Intelligence : utiliser les résumés juridiques de Westlaw pour entraîner un outil de recherche non génératif, destiné à concurrencer Westlaw, n’était pas un fair use 4. En juin 2025, deux juges de Californie du Nord ont statué dans l’autre sens sur l’entraînement de modèles génératifs. Le 23 juin, dans l’affaire Bartz contre Anthropic, le juge William Alsup a qualifié l’entraînement sur des livres d’usage « extrêmement transformatif », donc de fair use, mais a jugé que le téléchargement de plus de sept millions de livres piratés pour constituer une bibliothèque permanente n’en relevait pas 2. L’affaire s’est conclue par un règlement amiable de 1,5 milliard de dollars, approuvé à titre préliminaire le 25 septembre 2025 puis définitivement le 20 juillet 2026 5. Le 25 juin, dans l’affaire Kadrey contre Meta, le juge Vince Chhabria a donné raison à Meta, en relevant que le modèle ne restituait pas plus d’une cinquantaine de mots des livres en cause, même sollicité pour le faire, tout en ouvrant la porte à un argument de « dilution du marché » qu’un dossier mieux étayé pourrait faire prévaloir 3.

Ces décisions de première instance ne fixent pas de règle générale : le juge Chhabria a souligné que la sienne ne valait pas précédent pour toutes les affaires de ce type 3. Elles dessinent toutefois deux lignes de partage. La première concerne la provenance des données, licites ou piratées 2. La seconde sépare l’entraînement, qui absorbe les œuvres, de la restitution, quand un modèle ou un système de RAG reproduit une partie reconnaissable de l’œuvre dans ses réponses 3 ; ce second terrain reste largement à juger. Le fair use est une notion propre au droit américain : il ne protège pas une entreprise devant les juridictions d’autres pays, qui appliquent leurs propres exceptions au droit d’auteur.

Ce que ça change pour une entreprise

Pour une entreprise qui utilise des modèles du marché, le fair use reste surtout le problème des fournisseurs, qui supportent les procès sur l’entraînement. Il devient le sien dès qu’elle constitue ses propres corpus, affine un modèle sur des contenus de tiers ou déploie un système de RAG qui restitue des articles, des livres ou des rapports protégés, en particulier si elle opère aux États-Unis. La question à poser n’est plus seulement « le modèle est-il performant ? » mais « d’où viennent les données, et que restitue-t-il ? ».

Les décisions de 2025 rassurent sur l’entraînement à partir de données acquises légalement, mais elles ne lient que leurs parties et peuvent être contredites 23. Les données piratées exposent à des condamnations lourdes, et un usage qui concurrence directement la source a déjà été jugé déloyal 4. Les parades ont un coût : licences de contenus, traçabilité de la provenance des données, paramétrage des outils pour résumer plutôt que reproduire, clauses de garantie contre les réclamations dans les contrats avec les fournisseurs. Hors des États-Unis, le fair use n’offre aucune protection et chaque marché doit être examiné selon son propre droit.

Idées reçues

  • « Les tribunaux ont jugé que l’entraînement des IA est du fair use : tout est permis. »

    Le téléchargement de livres piratés a été jugé hors du fair use, même pour entraîner un modèle [2], et un outil conçu pour concurrencer sa source s’est vu refuser le fair use [4].

  • « Ce qui est du fair use aux États-Unis est légal partout. »

    Le fair use est une exception du droit américain. Ailleurs, et notamment en Europe, ce sont d’autres règles du droit d’auteur qui s’appliquent.

  • « La question est tranchée une fois pour toutes. »

    Les décisions rendues sont de première instance et dépendent des faits ; l’un des juges a précisé que la sienne ne valait pas pour toutes les affaires [3]. La restitution de contenus par les modèles reste largement à juger.

Sources

  1. Code des États-Unis, titre 17, § 107, « Limitations on exclusive rights: Fair use », Justia
  2. Tribunal fédéral du district nord de Californie, juge Alsup, « Bartz v. Anthropic PBC, Order on Fair Use », 2025
  3. Tribunal fédéral du district nord de Californie, juge Chhabria, « Kadrey v. Meta Platforms, Order Denying the Plaintiffs’ Motion for Partial Summary Judgment and Granting Meta’s Cross-Motion », 2025
  4. Tribunal fédéral du district du Delaware, juge Bibas, « Thomson Reuters v. Ross Intelligence, Memorandum Opinion », 2025
  5. Authors Guild, « Bartz v. Anthropic Settlement: What Authors Need to Know »

Voir aussi